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"Aider les familles et amis de malades psychiques"
UNION NATIONALE DE FAMILLES ET AMIS DE PERSONNES MALADES ET/OU HANDICAPEES PSYCHIQUES
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RESSOURCES






RESSOURCES Pension d'invalidité

Origine de l'article : unafam34 - Courriel : unafam34@wanadoo.fr

Définition de la pension d'invalidité

Mis à jour le 06.04.2009 par La Documentation française

Principe

La pension d'invalidité est un revenu de remplacement. Il vise à compenser une perte de salaire résultant de la perte de capacité de travail ou de gains, due à la maladie ou à un accident non professionnel.

Trois catégories de pension d'invalidité

La pension d'invalidité d'une personne est classée :

  • en 1ère catégorie, quand son état de santé lui permet de continuer à travailler ;

  • en 2ème catégorie, quand son état de santé ne lui permet pas de continuer à travailler ;

  • en 3ème catégorie, quand son état de santé ne lui permet pas de continuer à travailler et qu'il nécessite en plus l'aide d'une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante.

Bénéficiaires de la pension d'invalidité

Mis à jour le 10.06.2009 par La Documentation française

Condition d'âge

La pension d'invalidité peut être attribuée aux personnes de moins de 60 ans, présentant une capacité de travail ou de gain réduite des deux tiers.

Conditions d'affiliation

La pension peut être attribuée sous réserve d'être immatriculé à la sécurité sociale depuis 12 mois au moins à la date d'arrêt de travail suivi d'invalidité, ou à la date de constatation médicale de l'invalidité.

Il faut en outre :

  • justifier de 800 heures de travail au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail ou la constatation de l'invalidité (dont 200 h les 3 premiers mois),

  • ou avoir cotisé au cours de ces 12 mois sur un salaire au moins égal à 2030 fois le SMIC horaire (dont 1015 fois le SMIC les 6 premiers mois).

Les périodes de chômage et d'arrêt de travail intervenues pendant ce temps sont prises en compte. Montants au 01/01/2009.

Attention : La valeur du SMIC horaire à prendre en compte est celle en vigueur au 1er janvier qui précède la période de 12 mois considérée .

Par exemple : une personne arrêtée le 1er février 2007, reconnue invalide le 15 avril 2008, prendra pour montant de référence le SMIC valable au 1er janvier 2006. Il s'agit en effet du 1er janvier qui précède la période de référence (les 12 mois pendant lesquelles elle doit avoir cotisé ou travaillé seront ceux compris entre le 1er février 2007, date de point de départ, et le 1er février 2006).

En cas de changement de régime de sécurité sociale

Si le bénéficiaire a changé de régime de sécurité sociale (en cas de changement de statut par exemple : ancien salarié agricole, travailleur indépendant devenu salarié, ...), le calcul des conditions à remplir se fait tout régime confondu. Son temps de travail, d'immatriculation et de cotisation dans l'ancien régime est pris en compte.

La caisse compétente est celle à laquelle était affilié l'assuré au jour de l'interruption de travail.

Information : Chaque journée d'affiliation à un régime de travailleurs non salariés est considérée comme équivalent à 6 heures de travail salarié.

Montant de la pension d'invalidité

Mis à jour le 12.04.2010 par Direction de l'information légale et administrative

Calcul et montants

La pension est calculée sur la base d'une rémunération moyenne, obtenue à partir des 10 meilleures années de salaire. Son montant est déterminé en pourcentage de cette rémunération moyenne, dont le taux varie selon le classement dans l'une des 3 catégories.

Catégorie de référence

Montant mensuel minimal au 1/04/2010

Montant mensuel maximal à compter du 1/01/10

1ère catégorie (30 % du salaire annuel moyen des 10 meilleures années)

265,13 €

865,50 €

2ème catégorie (50 % du salaire annuel moyen des 10 meilleures années)

265,13 €

1.442,50 €

3ème catégorie (50 % du salaire annuel moyen des 10 meilleures années, augmenté d'une majoration forfaitaire pour tierce personne de 1.038,36 € inclue dans le calcul )

1.303,49 €

2.471,60 €


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